Quels sont les financements accordés pour la mise en œuvre d’actions prévues dans une charte de logistique urbaine durable ?
FAQ InterLUD+Financement
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Le programme InTerLUD+ prévoit un financement des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour les inciter à s’inscrire dans une démarche de la logistique urbaine durable.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Une fois la charte signée, le Programme InTerLUD+ peut financer l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre d’actions du plan d’actions inscrit dans la charte de logistique urbaine durable.
Le programme peut financer notamment :
Du temps agent dédié à la mise en œuvre d’une action ;
Des prestations de conseil ou d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) spécifiques à une action ;
Des dépenses de fonctionnement liées à l’action (outils numériques, animation, événements, location de matériel, etc.) ;
Des études préalables ou de suivi lié à l’action.
À noter :
Les financements portent uniquement sur de l’ingénierie et du fonctionnement.
Les frais d’investissement et les actions déjà engagées ne sont pas financés.
Les dépenses sont éligibles après la signature de la charte en COPIL.
Le financement concerne seulement les actions inscrites dans la charte.
FINANCEMENT ACCORDÉ SELON LA DATE D’ENGAGEMENT DE L’ACTION
(3.1 & 3.2) Financement de l’ingénierie pour la mise en œuvre d’actions du plan d’actions inscrit dans la charte de logistique urbaine durable, depuis la signature de la convention de financement InTerLUD+ jusqu’à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.