Est-ce obligatoire de signer la charte de Logistique Urbaine Durable ?

L’engagement par la signature de la charte demeure symbolique. La participation à l’élaboration de la charte n’engage pas les acteurs à cette signature et n’a pas de portée juridique.

Une signature pour acter un engagement.

L’événement de signature de la charte marque l’aboutissement de la construction concertée de la charte et le commencement de la phase de mise en œuvre du plan d’action. Cet acte constitue un engagement commun et volontaire mais ne constitue en aucun cas un engagement juridique de la part des signataires.

Un engagement volontaire.

Les acteurs économiques ayant participé à l’élaboration de la charte durant les différentes étapes de concertation ne sont pas dans l’obligation de signer la charte. Cette signature est un engagement symbolique montrant leur implication dans la suite de la démarche portée par la collectivité.

Toutefois, même si un acteur ne signe pas la charte, il peut quand même participer aux groupes de travail constitués pour la mise en œuvre des actions.

Qui sont les signataires de la charte ?

Les signataires de la charte sont : la collectivité, les représentants des secteurs professionnels mobilisés dans la construction de la charte, l’élu référent et potentiellement les communes membres de l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI).Cet établissement public vise une forme de coopération entre les communes, regroupées sous des formes différentes selon le nombre d’habitants (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles).Certains EPCI disposent du pouvoir de police de la circulation.