Les collectivités sont-elles obligées de publier en ligne leurs arrêtés de circulation ?
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La publication des arrêtés de circulation fait l’objet d’un cadre juridique qui combine open data, obligations de publicité légale et règles spécifiques à certains dispositifs.
Un contexte juridique en forte évolution
Une directive européenne de 2023 impose aux États membres de rendre accessibles, sous forme numérique et interopérable, certaines données routières réglementaires. Pour s’y conformer, la France a d’abord transposé ces objectifs dans le code des transports en 2025 par une loi qui crée l’obligation de mise à disposition des données et désigne les autorités compétentes, dont les collectivités territoriales. Des décrets viennent ensuite préciser le périmètre exact des données concernées, les acteurs tenus de les fournir ainsi que les délais applicables (certains sont encore en projet). Enfin, courant 2026, des arrêtés techniques fixent les formats normalisés et les standards d’échange ainsi que les modalités de transmission. Au terme de ce processus, les collectivités ne sont pas seulement tenues de publier leurs arrêtés en PDF, mais de rendre la réglementation de circulation, notamment celle relative aux poids lourds, disponible sous forme de données structurées conformes aux standards définis
La publication des arrêtés de circulation relève d’un cadre combinant les obligations de publicité légale pour que l’arrêté soit opposable (CGCT) Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le code qui regroupe toutes les règles juridiques concernant l’organisation, les compétences et le fonctionnement des collectivités territoriales (communes, départements, régions…)., les règles d’open data (CRPA)
Il encadre notamment la publicité légale des actes (dont les arrêtés).Code des Relations entre le Public et l’Administration. Il fixe les règles de transparence administrative, d’accès aux documents publics, d’open data, ainsi que les modalités de communication et de publication des informations administratives. imposant la mise en ligne des données publiques ayant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, et des dispositifs sectoriels spécifiques, notamment en matière de transport intelligent (directive européenne).
Les obligations actuelles de publication des arrêtés de circulation
Les arrêtés de circulation sont des actes réglementaires et, à ce titre, les collectivités sont soumises à plusieurs obligations de publication :
1. Ouverture des données (loi pour une République numérique – 2016)
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 impose aux collectivités territoriales, au-delà de certains seuils, de publier en open data les documents administratifs qu’elles produisent, dès lors qu’ils sont :
communicables à toute personne,
créés dans le cadre de leur mission de service public,
dépourvus de données protégées.
Les actes administratifs réglementaires, dont font partie les arrêtés de circulation, sont donc éligibles à la publication en open data.
Cependant, en pratique, très peu de collectivités publient ces arrêtés, rendant l’accès à ces informations difficile pour les usagers, les professionnels et les services de l’État.
C’est précisément pour répondre à cette difficulté qu’a été créé DiaLog, un service visant à offrir aux collectivités un outil permettant de numériser leurs arrêtés de circulation. Dans le cadre du Programme InTerLUD+, le volet DigiLog met à disposition des outils d’inventaire et de caractérisation numérique des réglementations permanentes de circulation de marchandises qui alimentent DiaLog.
2. Publication électronique obligatoire des actes réglementaires
En complément de la loi de 2016, l’ordonnance n°2021‑1310 et son décret d’application n°2021‑1311, entrés en vigueur le 1er juillet 2022, ont instauré l’obligation de publication électronique des actes réglementaires.
Cela signifie que :
les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement publier leurs actes réglementaires, dont les arrêtés de circulation, sur leur site internet ;
les collectivités de moins de 3 500 habitants conservent la possibilité de choisir entre affichage papier, publication papier, ou publication électronique.
3. Arrêtés ZFE : obligations spécifiques de saisie dans la base nationale ZFE
Les arrêtés relatifs aux Zones à Faibles Émissions (ZFE) sont soumis à un cadre encore plus strict.
La Base Nationale des Zones à Faibles Émissions (BNZFE), gérée via le Point d’Accès National (PAN), rassemble les données transmises par les métropoles selon un schéma standardisé. Cette architecture implique pour les collectivités concernées :
une obligation de publier et transmettre leurs données ZFE,
dans un format conforme (fichiers aires.geojson, voies.geojson, règles de circulation, dates d’application, niveaux Crit’Air autorisés, etc.),
afin qu’elles puissent être intégrées dans la base nationale centralisant toutes les ZFE.
Cette obligation découle des règles applicables aux autorités organisatrices de la mobilité, qui doivent fournir leurs données en open data pour assurer l’harmonisation et la transparence du dispositif.
Exemple : Dans le cadre du Programme InTerLUD+, le volet DigiLog met à disposition des outils d’inventaire et de caractérisation numérique des réglementations permanentes de circulation de marchandises qui alimentent DiaLog.