Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), le ministère de la Transition Écologique a retenu, le 27 Février 2020, le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (INTERLUD).

Porté par ROZO, Logistic-Low-Carbon, la CGI, le CEREMA et l’Agence de la Transition écologique (ADEME), ce Programme vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français.

Les présentes conditions générales fixent les modalités d’utilisation du Site web https://www.INTERLUD.green.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’Utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

1.      Mentions légales

1.1  Editeur (ci-après « l’Editeur », ou « ROZO »)

ROZO, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 771 083, dont le siège social est situé 46-52 rue Albert 75013 Paris.

contact@programme-interlud.fr

1.2  Hébergeur du Site internet

OVH SAS - filiale de OVH Groupe SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 537 407 926, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

1.3   Référent à la protection des données) :

L’Utilisateur du Site peut contacter le référent à la protection des données pour toute question relative à la protection de ses données personnelles : protectiondesdonnees@inventage.fr

2.      Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes modalités d’utilisation du Site. Elles sont mises à disposition sur la page d’accueil du Site afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les données personnelles (Loi Informatique Et Libertés (IEL) & le Règlement Général de Protection des données (RGPD)) et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« INTERLUD » ou « Programme » : désigne le Programme INTERLUD par lequel les sociétés ROZO, Logistic-Low-Carbon, la CGI, le CEREMA et l’ADEME, entendent rallier les acteurs publics, privés et associatifs dans l’établissement de chartes de logistique urbaine.

« Parties » : désigne au pluriel, ensemble ROZO et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Partenaires » ou « Partenaires du Programme » : désigne les entités collaborant dans le cadre du Programme INTERLUD. Il s’agit de ROZO, Logistic-Low-Carbon, la CGI, le CEREMA et l’Agence de la Transition écologique (ADEME).

« Site » : désigne le Site internet du Programme INTERLUD, édité par ROZO, et accessible à l’adresse suivante : https://www.interlud.green

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site internet, qu’il soit un acteur public ou privé ; un professionnel du secteur ou un simple internaute.

3.      Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’utilisation des fonctionnalités du Site implique l’acceptation des présentes CGU. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4.      Utilisation du Site

ROZO met à disposition sur le Site un large contenu d’informations gratuit sur la logistique urbaine dans le cadre du Programme INTERLUD. Il s’assure en permanence de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité des contenus. Il doit être rappelé en particulier que les informations (articles, pages) sont dispensées afin de permettre aux lecteurs de se documenter et de faire mûrir leur analyse quant à des questions de logistiques urbaines. Elles ne peuvent en aucun cas servir de solution spécifique à des problèmes spécifiques. Il est rappelé que l’usage du Site ne crée pas de relations de client avec la société éditrice de ce Site, que seule une acceptation expresse et réciproque permet éventuellement de créer.

Ce Site est à destination des acteurs publics, privés, et associatifs.

5.      Spécifications Techniques

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

6.      Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

-        suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-        supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-        suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

7.      Obligations des Parties

7.1- Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

-        Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit par les présentes CGU ;

-        Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur portant sur les éléments du Site ;

-        Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scraping ;

-        Ne pas utiliser le Site, en particulier le formulaire de contact, pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-        Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site

7.2 - Obligations de ROZO et de ses Partenaires

Il ne pèse sur ROZO qu’une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte ne saurait être dirigée vers ROZO.

ROZO attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

8.      Responsabilité

La responsabilité de ROZO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur du Site est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

ROZO décline toute responsabilité notamment :

-          En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou par un tiers ;

-          Relativement au contenu des Sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site. Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas publiée par l'Editeur. L'Editeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

ROZO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du Site :

-          du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-          du fait du non-respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

ROZO n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si ROZO venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison d’un mauvais usage du Site par l’Utilisateur, ROZO pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

9.      Force Majeure

La responsabilité de ROZO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ROZO s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

10.  Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ROZO sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de ROZO ou de ses Partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit y compris les méthodes assimilables au scraping, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour ROZO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ROZO et engagement à les respecter.

11.  Protection des données à caractère personnel

A l’occasion de l’utilisation du Site, ROZO est susceptible de collecter des informations personnelles concernant les Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ROZO accessible ICI qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site, et aux modalités d’exercice de ses droits en vertu de la Loi IEL, et du RGPD.

12.  Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.  Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ROZO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

14.  Compétence et Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre ROZO un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est invité à contacter ROZO à l’adresse postale suivante : ROZO, Programme INTERLUD – 46-52 Rue Albert, 75013 Paris.

Version Octobre 2020.

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