Quelle est la date d'éligibilité de la dépense co-financée par le programme ?
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Le programme InTerLUD+ prévoit un financement des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) engagés dans le programme pour les inciter à s’inscrire dans une démarche de la logistique urbaine durable.
Les dates d’éligibilités des financements dépendent :
Du type de financement sollicité : élaboration de la charte, gouvernance post‑charte ou mise en œuvre d’actions ;
De la situation de l’EPCI : nouvellement engagé dans InTerLUD+ ou déjà engagé dans InTerLUD ;
De l’état d’avancement de la charte de logistique urbaine durable.
Dans tous les cas :
Les dépenses doivent être justifiées (factures, contrats, fiches de paie) ;
Une demande de versement peut être déposée chaque année
La date limite de dépôt est le 31 octobre 2026, donc les dépenses doivent être engagées dans les périodes ci-dessous et justifiables avant cette date.
ÉLABORATION ET FINALISATION DE LA CHARTE (financement n°1)
EPCI nouvellement engagé dans InTerLUD+
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de la convention de financement InTerLUD+.
Elles sont éligibles jusqu’à la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL).
EPCI déjà engagé dans le programme InTerLUD (2020–2023)
Pour les EPCI n’ayant pas finalisé leur charte, les dépenses de finalisation sont éligibles à compter du 20 mars 2023 (date de fin du financement InTerLUD).
Elles sont éligibles jusqu’à la signature de la charte en COPIL, dans la limite du 31 octobre 2026.
GOUVERNANCE ET ACCOMPAGNEMENT POST-CHARTE (financement n°2)
EPCI avec charte validée (nouveaux ou déjà engagés)
Les dépenses sont éligibles :
à partir de la signature de la charte en COPIL,
ou à partir de la signature de la convention InTerLUD+ lorsque la charte est déjà signée à l’entrée dans le programme.
L’éligibilité est définie par périodes annuelles, sur une durée maximale de 3 ans et pas au-delà du 31 octobre 2026 :
Année 1 : de la date de référence (signature en COPIL) aux 12 mois suivants ;
Année 2 : de la date anniversaire aux 12 mois suivants ;
Année 3 : de la date anniversaire aux 12 mois suivants.
Toutes les dépenses doivent rester dans la limite du 31 octobre 2026.
MISE EN OEUVRE D’ACTIONS INSCRITES DANS LA CHARTE (financement n°3)
Période d’éligibilité des dépenses :
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de la convention de financement InTerLUD+.
Elles doivent être engagées et justifiées avant la date limite de demande de versement, fixée au 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.