Quelle est la date d'éligibilité de la dépense ?

La date d'éligibilité de la dépense dépend principalement de sa nature, les échéances diffèrent cependant la date limite de demande de versement qui est le plus souvent le 31 octobre 2026.  

FINANCEMENT DES EPCI IMPLIQUÉS DANS LA DÉMARCHE InTerLUD

Financement reliquat InTerLUD pour finaliser la charte 

Les dépenses sont éligibles entre le 20 mars 2023 (fin financement InTerLUD) et la date de validation de la charte au COPIL ou au plus tard la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026. 

FINANCEMENT DES NOUVEAUX EPCI IMPLIQUÉS DANS LA DÉMARCHE InTerLUD+

Financement de l’ingénierie élaboration de la charte InTerLUD+ pour finaliser la charte  

Les dépenses sont éligibles entre la date de la signature de la convention d’accompagnement et de financement InTerLUD+ et la date de validation de la charte au COPIL ou au plus tard la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026. 

FINANCEMENT DES EPCI IMPLIQUÉS DANS LA DÉMARCHE InTerLUD ET FINANCEMENT DES NOUVEAUX EPCI IMPLIQUÉS DANS LA DÉMARCHE InTerLUD+

Financement de la gouvernance et de l’accompagnement et l’ingénierie à la mise en œuvre de la charte  

Les dépenses sont éligibles entre la date de validation de la charte au COPIL et la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026. A partir du COPIL de validation de la charte, financement dégressif sur 3 ans. 

Une prime par année : 

• Date début année 1 : Date validation de la charte au COPIL puis 12 mois 

• Date début année 2 : Date fin année 1 (date anniversaire validation de la charte) puis 12 mois 

• Date début année 3 : Date fin année 2 (date anniversaire validation de la charte) puis 31 octobre 2026  

Financement d’action du plan d’action d’une charte  

Les dépenses sont éligibles entre la date de validation de la charte au COPIL et la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026. 

Les stratégies d'accompagnement et de financement pour les territoires bénéficiaires de la démarche InTerLUD+