Quels sont les financements accordés par le programme?
FAQ InterLUD+• Financement
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• Collectivités
• Procédures
• Gouvernance
Les financements accordés par le programme InTerLUD+ sont progressifs. Ils varient en fonction des prestations visées et d’une combinaison de critères.
LES PRESTATIONS ELIGIBLES
Le programme InTerLUD+ prévoit un financement des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI)Cet établissement public vise une coopération entre les communes, regroupées sous des formes différentes, selon le nombre d'habitants (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, métropoles).Certains EPCI disposent du pouvoir de police de la circulation. pour les inciter à s’inscrire dans une démarche de la logistique urbaine durable. Ces financements sont proposés pour l’ingénierie nécessaire à l’élaboration, la réalisation ou le suivi de charte et/ou d’action de logistique urbaine.
Les prestations éligibles à un financement sont les suivantes :
Un poste de référent logistique urbaine interne à l’EPCI.
Des prestations de conseil, et d’assistance à maitrise d’ouvrage portant sur le pilotage global de la démarche et sur les phases de diagnostic, de réalisation et de suivi des actions mises en place.
Exemples :
Mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation d’une charte de logistique urbaine ;
AMO plus spécifique sur un des aspects de la démarche : par exemple sur la concertation avec les acteurs économiques.
Des études techniques nécessaires pour la réalisation des chartes ou actions : diagnostics, études préalables à la réalisation d’une action, études liées au suivi d’un plan d’actions, études de bilan de chartes, etc.
À noter : InTerLUD+ ne finance pas d’actions déjà engagées ou de frais d’investissements.
LE MONTANT DES FINANCEMENTS
Les taux de financement accordés varient d'abord en fonction :
du parcours de l'EPCI : nouvellement entrante dans le programme ou ayant participé au programme InTerLUD 2020-2023.
de la maturité en LUD de l’EPCI selon la mise en place ou non d'un dispositif de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire
CAS N°1 : LES NOUVEAUX EPCI IMPLIQUES DANS LE PROGRAMME INTERLUD+ (2023-2026)
(1.) Financement de l’ingénierie élaboration de la charte LUD pour finaliser la charte
Dépenses réalisées à partir de la signature de la convention d’accompagnement et de financement InTerLUD+ jusqu’à la date de validation de la charte au comité de pilotage (COPIL).
(2.) Financement de l’action du plan d’action d’une charte.
À partir du COPIL de validation de la charte, dépenses réalisées pour l’ingénierie d’une des actions de la charte.
Justificatifs et versement
Chaque année, l'EPCI à jusqu'au 31 octobre pour faire une demande de versement. Limite de la demande de versement : le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention à la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026.
(1.) Financement de l’ingénierie élaboration de la charte pour finaliser la charte
Dépenses réalisées à partir de la signature de la convention d’accompagnement et de financement InTerLUD+ jusqu’à la date de validation de la charte au COPIL.
(2.) Financement de la gouvernance, de l’accompagnement et de l’ingénierie à la mise en œuvre de la charte
À partir du COPIL de validation de la charte, le financement est dégressif sur 3 ans.
Versement de la prime annuelle selon les règles suivantes :
Date début année 1 : date de validation de la charte au COPIL au 12 mois suivants
Date début année 2 : de la fin d’année 1 (date anniversaire validation de la charte) au 12 mois suivants
Date début année 3 : de la fin d’année 2 (date anniversaire validation de la charte) au 31 octobre 2026
(3.) Financement de l’action du plan d’action d’une charte.
À partir du COPIL de validation de la charte, dépenses réalisées pour l’ingénierie d’une des actions de la charte.
Justificatifs et versement
Chaque année, l'EPCI à jusqu'au 31 octobre pour faire une demande de versement. Limite de la demande de versement : le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention à la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026.
(1.) Financement de la poursuite de la gouvernance, de l’accompagnement
À partir de la signature de la convention, le financement est dégressif sur 3 ans.
Versement de la prime annuelle selon les règles suivantes :
Date début année 1 : date de validation de la charte au COPIL au 12 mois suivants
Date début année 2 : de la fin d’année 1 (date anniversaire validation de la charte) au 12 mois suivants
Date début année 3 : de la fin d’année 2 (date anniversaire validation de la charte) au 31 octobre 2026
(2.) Financement de l’action du plan d’action d’une charte.
À partir de la signature de la convention, dépenses réalisées pour l’ingénierie d’une des actions de la charte.
Justificatifs et versement
Chaque année, l'EPCI à jusqu'au 31 octobre pour faire une demande de versement. Limite de la demande de versement : le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention à la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026.
CAS N°2 : LES EPCI IMPLIQUES DANS LE PROGRAMME INTERLUD (2020-2023)
Le programme InTerLUD+ succède au programme InTerLUD durant lequel 41 territoires étaient déjà impliqués dans la réalisation d’une charte de logistique urbaine durable concertée.
Certains d’entre eux disposent d’une charte finalisée Charte pour laquelle l'EPCI qui a délibéré sur son plan d’action-charte, sans forcément aller jusqu’à la signature. et vont passer à l’étape de mise en œuvre des actions de la charte puis à leur évaluation.
(1.) Financement reliquat InTerLUD pour finaliser la charte
Dépenses réalisées à partir du 20/03/2023 (fin financement InTerLUD) jusqu’à la date de validation de la charte au COPIL.
(2.) Financement de la gouvernance, de l’accompagnement et de l’ingénierie à la mise en œuvre de la charte
À partir du COPIL de validation de la charte, le financement est dégressif sur 3 ans.
Versement de la prime annuelle selon les règles suivantes :
Date début année 1 : de la date de validation de la charte au COPIL au 12 mois suivants
Date début année 2 : de la date de fin année 1 (date anniversaire validation de la charte) aux 12 mois suivants
Date début année 3 : de la date de fin année 2 (date anniversaire validation de la charte) au 31 octobre 2026
(3.) Financement de l’action du plan d’action d’une charte.
À partir de la signature de la charte, dépenses réalisées pour l’ingénierie d’une des actions de la charte.
Justificatif et versement
Chaque année, l'EPCI à jusqu'au 31 octobre pour faire la demande de versement. Limite de demande de versement : le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) pour le reliquat doivent être datés du 20/03/2023 (fin financement InTerLUD) à la date de validation de la charte au COPIL.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) pour les actions doivent dater d’après la date de validation de la charte au COPIL.
(1.) Financement de la poursuite de la gouvernance, de l’accompagnement
À partir de la signature de la convention, le financement est dégressif sur 3 ans.
Versement de la prime annuelle selon les règles suivantes :
Date début année 1 : de la date de validation de la charte au COPIL aux 12 mois suivants
Date début année 2 : de la date de fin année 1 (date anniversaire validation de la charte) aux 12 mois suivants
Date début année 3 : de la date fin année 2 (date anniversaire validation de la charte) au 31 octobre 2026
(2.) Financement de l’action du plan d’action d’une charte.
À partir de la signature de la convention, dépenses réalisées pour l’ingénierie d’une des actions de la charte.
Justificatif et versement
Chaque année, l'EPCI à jusqu'au 31 octobre pour faire la demande de versement. Limite de demande de versement : le 31 octobre 2026.
Les justificatifs doivent être datés de la date de la signature de la convention EPCI à la date limite de demande de versement le 31 octobre 2026.
Pour en savoir plus
Consulter des articles de la FAQ complémentaires :