Sur quels principes se constituent les ZFE ?

Les collectivités en charge de déployer la ZFE, s’appuient sur une obligation réglementaire nationale et mettent en place le dispositif localement sur la base d’arrêtés de circulation et de stationnement.

Les ZFE sont instituées par un ou des arrêtés de circulation et de stationnement, établis par le président de l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) et les maires des communes concernées, qui détermine :

• les territoires de l'agglomération dans lesquels la ZFE s'applique

• les catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhicule

• les mesures de restriction de circulation et de stationnement applicables

• les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : véhicules de collection)

Deux types de territoire

1. Les agglomérations qui dépassent, de manière régulière, les seuils réglementaires de qualité de l’air (Paris et Lyon) : elles doivent respecter le calendrier législatif de restrictions aboutissant au 1er janvier 2025 à des restrictions pour les véhicules à 4 roues de moins de 3,5 tonnes (vignette Crit’Air 3) suivants :

• Les véhicules diesel, gazole et hybrides gazole/électricité dont la 1re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2010

• Les véhicules essence et hybrides essence/électricité dont la 1re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2005.

Cela ne s'applique pas aux véhicules dont l'autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.

Ces agglomérations n’ont en revanche aucune obligation légale de calendrier concernant les poids lourds, les deux-roues, les véhicules utilitaires légers (VUL) ou de restrictions des Crit’Air 2 quel que soit le véhicule.

2. Les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air : leur seule obligation prévue par la loi est la restriction de circulation, avant le 1er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 (non classés) et/ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997 (non classés) et/ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001.

Rédigée en février 2025