Quel cadre légal pour les zones à faibles émissions ?

Retour sur les grandes étapes historiques de la mise en place des ZFE et les principaux textes législatifs qui encadrent le dispositif aujourd’hui.

Le cadre légal des ZFE

Les ZFE, périmètres où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte afin de réduire la pollution atmosphérique, sont encadrées par plusieurs textes législatifs :

• La Loi d’orientation des mobilité (LOM) de 2019 : elle impose la création de ZFE dans les agglomérations dépassant régulièrement les seuils de pollution fixés par l’Union Européenne ;

• La loi Climat et Résilience de 2021 : elle renforce le dispositif en rendant obligatoire la mise en place d’une ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants depuis 2025 ;

• Les normes Crit’Air : le système de vignettes Crit’Air classe les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes et conditionne, ainsi, les accès aux ZFE.

Les obligations des collectivités territoriales

Lors de la mise en place de ZFE, les collectivités locales ont plusieurs obligations. Elles doivent :

• délimiter le périmètre de la zone en concertation avec les acteurs locaux,

• fixer les restrictions de circulation.

Une fois la ZFE mise en place, elles doivent s’assurer le respect des restrictions grâce à la communication ainsi qu’a des contrôles et des sanctions. .

Elles peuvent également accompagner les citoyens et acteurs professionnels de leur territoire par la mise en place d’un accompagnement et d’aides à la transition.

L’historique des ZFE en France

Avant la généralisation des ZFE, des mesures locales ont été mises en place pour limiter la pollution due aux véhicules les plus polluants.

• En 2015, les premiers dispositifs de circulation différencié sont mis en place à Paris lors des pics de pollution. L’accès à la ville est restreint en fonction des vignettes Crit’Air.

• En 2016, la loi de Transition Énergique instaure la création des Zones à Circulation Restreinte (ZCR), ancêtres des ZFE. L’année suivante, Paris devient la première ville à instaurer une ZCR permanente, interdisant les véhicules Crit’Air 5 en semaine.

• En 2018, l’Europe met en demeure la France pour non-respect des normes de qualité de l’air, ce qui accélère la mise en place des ZFE à l’échelle nationale. Suite à la loi LOM de 2019 qui remplace les ZCR par les ZFE, Paris, Lyon, Grenoble et Strasbourg instaurent officiellement une ZFE.

• En 2021, les restrictions imposées par la loi Climat et Résilience induisent la création de 43 ZFE à l’échéance 2025 et contraignent davantage la circulation des utilitaires et poids lourds. A partir de 2022, de nouvelles villes, telles que Marseille, Toulouse Nice ou Montpellier mettent à leur tour en place des ZFE.

• Entre 2023 et 2024, les villes citées précédemment renforcent leurs restrictions notamment avec l’interdiction des Crit’Air 5 et 4.

• En 2025, de nouvelles ZFE ont vu le jour et les plus historiques ont renforcé les restrictions, notamment Grenoble, Lyon et Paris qui ont interdit la circulation des Crit’Air 3. Les ZFE sont appelées à évoluer avec le renforcement progressif des restrictions de circulation, l'élargissement des périmètres concernés et l'amélioration des dispositifs de contrôle. Les collectivités locales continuent de travailler sur des mesures d'accompagnement pour faciliter la transition des usagers vers des modes de transport moins polluants, notamment par le biais d'aides financières et de solutions de mobilités alternatives.

Rédigée en février 2025