Quels sont les financements accordés pour l’élaboration et la gouvernance d’une charte de logistique urbaine durable ?
FAQ InterLUD+Financement
Le programme InTerLUD+ prévoit un financement des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) Cet établissement public vise une coopération entre les communes, regroupées sous des formes différentes, selon le nombre d'habitants (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, métropoles).Certains EPCI disposent du pouvoir de police de la circulation. pour les inciter à s’inscrire dans une démarche de la logistique urbaine durable.
Dépenses éligibles
Le Programme finance l’ingénierie nécessaire pour élaborer, finaliser et faire vivre une charte de logistique urbaine durable
Le programme peut financer notamment :
Un poste de référent logistique urbaine au sein de l’EPCI ;
Des prestations de conseil ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le pilotage de la démarche (diagnostic, concertation, finalisation de la charte, suivi) ;
Des études techniques liées à l’élaboration ou à l’évaluation de la charte (diagnostics, études de bilan, etc.).
À noter :
Les financements portent uniquement sur de l’ingénierie et du fonctionnement.
Les frais d’investissement et les actions déjà engagées ne sont pas financés.
Financement selon la situation de l’EPCI (2 cas)
Les financements dépendent du niveau de maturité de l’EPCI en matière de logistique urbaine, de la mise en place d’un dispositif de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire, du lieu géographique du territoire (métropolitaine ou outre-mer) et de son historique dans les programmes InTerLUD et InTerLUD+.
Pour rappel, le programme InTerLUD+ succède au programme InTerLUD durant lequel 41 territoires se sont impliqués dans la réalisation d’une charte de logistique urbaine durable concertée.
Cas n°1 : EPCI nouvellement engagé dans InTerLUD+ (2023 – 2026)
EPCI avec une faible maturité en logistique urbaine durable (pas de charte LUD concertée ou équivalent mis en place)
(1) Financement de l’ingénierie pour élaborer et finaliser la charte, depuis la signature de la convention de financement InTerLUD+ jusqu’à la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL).
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
EPCI avec une maturité moyenne en logistique urbaine durable (charte LUD concertée ou équivalent en cours)
(1) Financement de l’ingénierie pour élaborer et finaliser la charte, depuis la signature de la convention de financement InTerLUD+ jusqu’à la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL).
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
(2) Financement de la gouvernance et de l’accompagnement de la mise en œuvre de la charte, avec un soutien dégressif sur 3 ans à partir de la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL) à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de :
Année 1 : Date de signature de la charte en comité de pilotage (COPIL) aux 12 mois suivants
Année 2 : De la fin d’année 1 (date anniversaire signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Année 3 : de la fin d’année 2 (date anniversaire signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Dans la limite de la date de demande de versement, le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
EPCI avec une maturité forte en logistique urbaine durable (charte LUD validée)
(2) Financement de la gouvernance et de l’accompagnement de la mise en œuvre de la charte, avec un soutien dégressif sur 3 ans à partir de la date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ et jusqu’à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de la date de :
Année 1 : La date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ aux 12 mois suivants
Année 2 : La fin d’année 1 (date anniversaire signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Année 3 : La fin d’année 2 (date anniversaire signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Dans la limite de la date de demande de versement, le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
Cas n°2 : EPCI déjà engagé dans InTerLUD (2020–2026)
EPCI avec une maturité moyenne en logistique urbaine durable (charte LUD concertée ou équivalent en cours)
(1) Financement de l’ingénierie pour élaborer et finaliser la charte, depuis le 20 mars 2023 (fin du financement InTerLUD) jusqu’à la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL).
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater du 20 mars 2023 (fin du financement InTerLUD) à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
(2) Financement de la gouvernance et de l’accompagnement de la mise en œuvre de la charte, avec un soutien dégressif sur 3 ans à partir de la signature de la charte en comité de pilotage (COPIL) à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de :
Année 1 : Date de signature de la charte en comité de pilotage (COPIL) aux 12 mois suivants
Année 2 : De la fin d’année 1 (date d’anniversaire de la signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Année 3 : de la fin d’année 2 (date d’anniversaire de la signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Dans la limite de la date de demande de versement, le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.
EPCI avec une maturité forte en logistique urbaine durable (charte LUD validé)
(2) Financement de la gouvernance et de l’accompagnement de la mise en œuvre de la charte, avec un soutien dégressif sur 3 ans à partir de de la date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ (au plus tôt le 20 mars 2023) à la date limite de la demande de versement le 31 octobre 2026.
Les justificatifs (factures, contrats, fiche de paie) doivent dater de :
Année 1 : La date de la signature de la convention de financement InTerLUD+ (au plus tôt le 20 mars 2023) aux 12 mois suivants
Année 2 : La fin d’année 1 (date d’anniversaire de la signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Année 3 : La fin d’année 2 (date d’anniversaire de la signature de la charte en COPIL) aux 12 mois suivants
Dans la limite de la date de demande de versement, le 31 octobre 2026.
Une demande de versement peut être déposée chaque année, au plus tard le 31 octobre 2026.