Quelles lois et règlementations encadrent la logistique urbaine ?
FAQRéglementation
Planification territoriale
Du niveau national au niveau local, de nombreux textes juridiques et administratifs encadrent ces activités, parfois issus de la transposition du droit européen en droit français.
LA DISTINCTION ENTRE LES TEXTES
Avant d’entrer dans le détail des textes applicables, il est utile de rappeler la distinction entre loi et réglementation :
Une loi est un texte voté par le Parlement qui fixe les grands principes et objectifs.
La réglementation, elle, regroupe les décrets, arrêtés et autres normes techniques qui précisent les modalités d’application concrète de ces lois.
L’échelle territoriale à laquelle ces textes sont publiés suit le principe de subsidiarité, selon lequel le plus petit niveau d'autorité publique est celui compétent pour résoudre un problème et donc statuer sur la décision à prendre.
En matière de logistique urbaine, plusieurs lois récentes ont posé un cadre juridique et stratégique en faveur d’une logistique plus durable, efficiente et intégrée à la ville. Ces lois s’inscrivent dans des politiques publiques plus larges de transition écologique, de mobilité, et d’aménagement urbain.
LES PRINCIPALES LOIS
Loi TECV (Transition Énergétique pour la Croissance Verte) - 2015
Cette loi a introduit des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, et d’efficacité énergétique. Elle a un impact indirect mais structurant sur la logistique urbaine en :
Encourageant les véhicules propres (électriques, GNV, hydrogène) dans les flottes de livraison ;
Favorisant la mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour limiter l’accès aux véhicules polluants ;
Intégrant la logistique urbaine dans les politiques locales de mobilité et d’urbanisme.
Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) - 2014
La loi MAPTAM a redéfini les compétences des collectivités, notamment les métropoles, en leur confiant davantage de responsabilités sur les transports urbains et la logistique. Elle a permis :
Une meilleure gouvernance locale des flux de marchandises ;
La mise en place de projets de mutualisation, d'espaces logistiques urbains et de régulations spécifiques selon les territoires.
Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) - 2019
La LOM est un tournant majeur pour la mobilité durable en France. Elle a également fait évoluer l’organisation locale des transports en clarifiant les compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et en élargissant leur rôle dans la planification et la coordination des services de transport, références aujourd’hui incontournables pour les collectivités et leurs délégataires.
En outre, elle prend en compte la logistique du dernier kilomètre et intègre la logistique urbaine dans les Plans de Mobilité, obligatoires pour les agglomérations. Elle prévoit notamment :
Une meilleure intégration des marchandises dans les documents de planification (SCoT, SRADDET, DAACL) ;
Un encadrement des conditions de travail des livreurs à deux ou trois roues via les plateformes de livraison ;
Le verdissement obligatoire des flottes publiques et privées lors de leur renouvellement ;
La création des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) ;
Le développement des carburants alternatifs et de leurs infrastructures de recharge et d’avitaillement,
Le développement du vélo et de la sécurité des cyclistes, notamment par l’obligation d’apposer des dispositifs d’alerte sur les angles morts des poids lourds.
Loi Climat et Résilience - 2021
Cette loi vient renforcer les dispositifs existants, en particulier les ZFE-m, obligatoires dans les métropoles et les grandes agglomérations, de plus de 150 000 habitants. Elle incite les collectivités :
À agir plus rapidement pour réduire l’impact sanitaire et environnemental du transport de marchandises ;
À favoriser les solutions logistiques bas-carbone (cyclologistique, mutualisation des flux, hubs urbains) ;
À mettre en place des politiques plus ambitieuses de gestion du dernier kilomètre.
Ces lois fixent un cap national, mais leur mise en œuvre repose largement sur les collectivités locales, qui disposent de leviers réglementaires concrets.
LES OUTILS RÉGLEMENTAIRES LOCAUX
En effet, à l’échelle locale, les communes, intercommunalités et métropoles disposent de plusieurs outils réglementaires pour organiser la logistique urbaine :
Arrêtés de circulation et de stationnement : ils définissent les plages horaires de livraison, les types de véhicules autorisés, ou encore les restrictions d’accès à certaines zones.
Règlements municipaux sur les aires de livraison et zones piétonnes : ils permettent d’encadrer l’usage de l’espace public par les véhicules de livraison, d’aménager des aires dédiées, ou de réguler l’accès aux centres-villes.
Zones à Faibles Émissions (ZFE-m) : elles devaient être mises en place dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants lorsque les niveaux de pollution de l’air étaient trop importants (au-delà du seuil réglementaire), elles restreignent progressivement l’accès aux véhicules les plus polluants, impactant directement la logistique.
En combinant ces outils, les collectivités peuvent adapter leur politique logistique aux besoins locaux, tout en répondant aux enjeux de transition écologique, de qualité de l’air et de cohésion urbaine.