Clauses environnementales dans le schéma de promotion des achats responsables
Quelle est l'innovation portée par le projet ?
Ce nouveau SPAR se décline en 8 enjeux, dont un enjeu où l’on retrouve les ambitions autour des véhicules de transport de marchandises (Enjeu 1 : Agir pour un environnement favorable à la santé)
Année de mise en oeuvre : 2022
Porteur du projet
Comment le projet fonctionne t-il ?
De par le nombre de marchés publics attribués par an, l’achat public peut avoir un impact important sur le territoire : levier de développement économique, promotion des bonnes pratiques des fournisseurs, soutien à l’innovation environnementale, exemplarité. La métropole et la ville de Nantes ont ainsi décidé de mettre à jour leur schéma d’achat public responsable afin de se fixer de nouveaux objectifs sur la période 2022-2026.
L’achat public constitue un levier très important de transformation écologique et sociale du fait des montants engagés à la fois par la Ville et la Métropole de Nantes. La commande mutualisée des deux collectivités représente environ 1 300 marchés pour un volume financier de 530 millions d’euros, auquel s’ajoute un chiffre d’affaires de 500 millions d’euros par an des délégations de service public. Cela représente environ 10 % de l’achat global de la région.
Le premier schéma d’achat public responsable, voté en 2017, a notamment permis d’atteindre un taux de 33 % des marchés qui contenaient une dimension sociale ou environnementale en 2020. Le nouveau SPAR pour la période 2022-2026 a pour objectifs d’atteindre :
- 100 % de marchés comprenant une clause environnementale (obligation loi climat-résilience : en 2026) et si possible une clause sociale
- 100 % d’acheteurs de la collectivité sensibilisés et formés aux enjeux du SPAR.
Dans le volet « Enjeu 1 : Agir pour un environnement favorable à la santé » et notamment autour de la problématique de la qualité de l’air, le SPAR propose différents objectifs. Sur la période 2022-2026, il est prévu de faire passer le parc de véhicules « propres » de la collectivité (motorisations GNV et électrique) de 43% à 56% et de 10% à 54% pour les bennes à ordures ménagères.
Sont incluses également dans le SPAR deux actions qui ont été identifiées dans le Pacte de Logistique Urbaine Durable et Résiliente (programme InTerLUD) :
- Expérimenter au moins un marché de livraison par vélo cargo sur le dernier kilomètre
- Favoriser le développement et l’utilisation du fret fluvial
On peut noter également que sur les 10 filières de coopération avec le monde de l’Économie Sociale et Solidaire qui sont identifiées dans le document, la logistique urbaine durable est mentionnée. Ces filières de coopération vont notamment favoriser la primo accession de ces acteurs de l’ESS à la commande publique.
Quels sont les usages concernés par le projet ?
Ce SPAR est à destination des acheteurs internes, dans les différents services de la ville et métropole de Nantes. Cela inclut les achats de véhicules de transport de marchandises, ou encore l’achat de prestations de transport et logistique, les travaux et la livraison des fournitures.
Ce SPAR va également avoir un impact sur les entreprises du territoire qui répondront à des marchés publics. Elles seront ainsi incitées à proposer des services ou matériels avec une plus-value sociale, environnementale et économique pour le territoire.
Quels sont les clefs de réussites et leviers facilitateurs du projet ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux collectivités territoriales dont le montant annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ce schéma doit comporter des éléments à caractère social et des éléments à caractère écologique ainsi que des modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.
Ce SPAR s’inscrit également dans les quatre grandes orientations du mandat actuel :
- Répondre à l’urgence économique et sociale et promouvoir l’égalité ;
- Transformer notre modèle de société et incarner une ville/métropole écologique ;
- Affirmer un service public fort, toujours plus proche des citoyens et agir pour la sécurité des habitants ;
- Conforter un dialogue citoyen de qualité, le renforcer au niveau métropolitain et développer le pouvoir d’agir des citoyens.
Pour une bonne application du SPAR et un respect des objectifs affichés, la collectivité se doit de :
- Communiquer le SPAR le plus largement possible, auprès des parties prenantes internes, c’est-à-dire à l’ensemble des agents concernés, et des acteurs externes.
- Sensibiliser les acheteurs internes par la formation et les associer au développement d’une commande publique responsable
- Évaluer le SPAR au travers de l’élaboration des indicateurs permettant un suivi objectif de l’intégration des enjeux du développement durable dans la commande publique ;
- Mesurer, en réorientant le système d’information (SI) achat pour permettre la collecte et l’exploitation des données de l’achat durable
- Programmer, en rédigeant annuellement une feuille de route de la commande publique responsable comprenant les priorités et les actions à conduire
Nouer des partenariats avec les fédérations professionnelles afin qu’elles incitent leurs adhérents à s’engager plus avant dans le développement durable ; faire appliquer les chartes d’engagements volontaires.
En matière de transition écologique, les évolutions réglementaires nombreuses et récentes nécessitent de fortes évolutions et des changements difficiles à mettre en œuvre alors qu’on manque encore d’outils opérationnels maîtrisés et de guides pratiques sur le sujet. La multiplicité des sujets de transitions à déployer : changement climatique, reconquête de la biodiversité, santé environnementale et préservation des ressources est aussi un élément à prendre en compte. Si certaines actions sont en synergie (les véhicules électriques sont moins bruyants), certaines autres sont antagonistes (les véhicules au GNV fossile sont plus émetteurs de gaz à effet de serre que les véhicules gasoil) et les doctrines sont à étudier et poser au cas par cas. On doit aussi être particulièrement vigilant sur le risque de préférence géographique dans la commande publique. En matière de transition écologique, la mobilisation transversale et générale et la prise de conscience de l’urgence environnementale sont de puissants leviers d’amélioration.
Nantes Métropole est lauréate d’un appel à projet Européen (Horizon Europe – projet DECARBOMILE) qui vise à expérimenter des solutions écologiques pour la livraison du dernier kilomètre dans toutes ses dimensions, notamment les marchés publics. Le travail partenarial collectivités / opérateurs logistiques / partenaires technologiques sera un atout pour affiner la définition des marchés publics à venir.